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Procédure criminelle.
: 6Fi_47
Procédure criminelle, interprétation de la réformation provisoire formulé dans un décret de l'Assemblée nationale des 8 et 9 octobre derniers : lettres patentes. Fleurs de lys, blason. Signé Genty, subdélégué général de l'Intendance de Tours. mention manu
: Louis XVI, Saint-Priest (de), Genty
: 06/05/1790
: Vauquer Auguste
: Tours